Fernelmont, le 17 mars 2017.

Monsieur le Bourgmestre,

Au nom du groupe ECOLO Fernelmont, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du
jour du conseil communal du 23 mars 2017 le point suivant :

Proposition de motion relative à la transparence et la bonne gouvernance dans les intercommunales et dans les structures dans lesquelles celles‐ci participent.

Vu la participation de la commune de Fernelmont au sein de différentes intercommunales et sociétés publiques, vu ses devoirs mais aussi ses droits en tant que partie prenante de ces organes ;
Vu les récents événements illustrant l’opacité de Publifin et jetant l’opprobre sur une partie du monde politique;
Vu l’indignation générale des citoyens et des membres des Conseils communaux suite aux comportements de certains administrateurs de Publifin semant le discrédit sur tous les élu‐e‐s politiques ;
Considérant la transparence et l’éthique de ces organes comme capitales et impératives au bon fonctionnement de la démocratie ;
Considérant l’exercice des droits et des devoirs des administrateurs et leur contrôle de ces organes comme fondamentaux ;
Considérant que les mécanismes de régulation mis en place progressivement par le parlement et le Gouvernement Wallon depuis 2009 ont démontré des capacités à améliorer le fonctionnement et le contrôle démocratique de ces intercommunales et de ces sociétés publiques et que d’autres éléments doivent encore manifestement être améliorés;
Considérant qu’il y a de très nombreuses personnes intègres et de bonne volonté dans tous les partis politiques démocratiques ;
Considérant que les agissements, si pas illégaux mais bien dépourvus de scrupules éthiques, voire immoraux d’une minorité de mandataires politiques, représentant leurs provinces et communes dans les intercommunales et sociétés publiques en général et Publifin et ses anciens comités de secteurs en particulier jettent le discrédit sur tous les mandataires ;
Considérant le déficit de transparence et la difficulté de maîtrise des intercommunales bi ou tri régionales et des participations des intercommunales elles‐mêmes dans d’autres structures intercommunales ou privées,

Proposition de motion relative à la transparence et la bonne gouvernance dans les intercommunales et dans les structures dans lesquelles celles‐ci participent

Vu le CDLD, notamment son article L1122‐24 prévoyant que : « toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal » ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal et particulièrement son article 12 ;
Vu la lettre de Monsieur le conseiller Etienne Piette du groupe ECOLO Fernelmont, en date du 17 mars 2017, demandant l’inscription d’un point supplémentaire de l’ordre du jour de la séance du Conseil communal ;
Le conseil communal, par XXX voix pour, XXX voix contre et XXX abstentions,
‐ Se réjouissent des premières initiatives annoncées par le Gouvernement wallon en matière de renforcement du cadre juridique en Wallonie dans les thématiques de la Gouvernance et de l’éthique
‐ Demandent au Gouvernement wallon de poursuivre les réformes après avoir tiré toutes les conséquences de la commission d’enquête Publifin en cours.
‐ Réaffirment leur volonté d’être au service de la population et du bien commun de leur commune.
‐ s’engagent à continuer d’adopter un comportement irréprochable au niveau de l’éthique et de la morale politique dans le respect des personnes et des biens communs.
‐ Souhaitent mieux valoriser l’examen des points de l’ordre du jour des conseils communaux consacrés aux intercommunales en juin et en décembre
‐ demandent qu’un cadastre public des mandats et rémunérations soit établi pour toutes les participations de la commune dans les intercommunales et dans les structures et sociétés dans lesquelles ces intercommunales participent, directement ou indirectement
‐ demande que la taille des organes de direction et le nombre de vice‐présidences soient si nécessaire adaptés aux besoins réels de gestion de ces intercommunales et des structures et sociétés dans lesquelles ces intercommunales participent directement ou indirectement
‐ s’engagent par ailleurs à demander, au sein des conseils d’administration où ils représentent notre commune, d’ajouter à l’Ordre du jour du (ou des) prochain(s) conseil(s) d’administration un débat sur les pratiques de gestion.

Demande au Parlement de Wallonie :

 de veiller à la stricte application du droit wallon en matière de bonne gouvernance à l’ensemble des intercommunales et sociétés publiques dès à présent et sans attendre juillet
2017 ;
 de mettre sur pied une commission de déontologie et d’éthique pour lutter contre les conflits d’intérêt et contrôler de façon indépendante les rémunérations des élus, tel qu’adopté le 23 avril 2014 et pas encore exécutée à cette date ;
 de faire des propositions quant à la suppression de toutes les instances superflues.
 d’assurer la publicité des CA des intercommunales ;

Demandent à l’autorité de tutelle, à savoir le Gouvernement Wallon :

 d’exécuter le décret adopté le 28 avril 2014 et, comme il le prévoit, de désigner des délégués au contrôle au sein des intercommunales qui interviennent dans des activités où la Région wallonne joue un rôle de régulateur et d’organisateur du secteur économique ou industriel
ou qui sont actives dans un domaine concurrentiel
 d’établir un cadastre complet des rémunérations au sein des intercommunales, de l’adresser au Parlement et de mieux encadrer ces rémunérations
 d’élargir ces obligations aux filiales et aux participations indirectes de ces intercommunales, là où elles sont significatives ;
 de limiter les délégations de pouvoir à des comités restreints ayant une réelle capacité décisionnelle ou assimilable, nonobstant la possibilité de maintenir la capacité de créer des instances d’avis non rémunérées ;
 de limiter le nombre de mandats et le montant de rémunérations d’administratrice ou d’administrateur qu’une même personne peut assumer au sein d’une entité dérivée, telle qu’une entreprise publique, une intercommunale, un OIP ou une structure assimilée ;
 lorsqu’il s’agit de rémunérations publiques ou issues directement ou indirectement du secteur public, de les limiter , lorsqu’elles bénéficient à un élu local, provincial, ou régional sous un seuil raisonnable, afin d’éviter les conflits d’intérêt et de garantir qu’ils consacrent leur temps à leur mandat principal,;
 de garantir le contrôle et la bonne gouvernance des intercommunales en leur imposant une structure et des modes de gestion transparents et démocratiques, dont la réception de l’ensemble des documents préparatoires au moment de la convocation au conseil d’administration quinze jours à l’avance.

Demande au gouvernement fédéral :

De s’inspirer de ces mesures pour accroître l’éthique et renforcer la bonne gouvernance au niveau des élus fédéraux

En vous remerciant de votre collaboration.

Pour le groupe ECOLO Fernelmont,
Etienne Piette

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