Echos du conseil communal du 19 mars 2015

Public :

2 personnes

1 journaliste du journal « L’Avenir »

Le point « FINANCES »

B. Octroi d’une subvention à « Nova Villa » pour l’organisation du festival médiéval annuel.

C. Octroi d’une subvention au « Festival de l’Eté Mosan » : approbation.

Le conseiller Ecolo, Etienne Piette, demande une nouvelle fois, que l’on structure les subsides, comme cela se pratique en région Bruxelloise, afin qu’apparaissent, outre la subvention, toutes les aides accordées par la commune (locaux, matériel, véhicule, personnel mis à disposition…).

D. Octroi d’une subvention dans le cadre du programme de coopération internationale visant à soutenir le fonctionnement du projet de développement d’un moulin à maïs dans la Commune de Tiébélé.

Le conseiller ecolo demande à quoi seront attribués les 1250 € restants, vu que 2500 € avaient été budgété? La commune prend-elle en compte un autre projet proposé par le coordinateur de Tiébelé ?

Le bourgmestre explique qu’une mission va se déplacer à Tiebele, dans trois semaines, afin de faire le bilan et d’examiner la capacité de coopérer de l’administration locale et, suivant les réponses obtenues, le projet sera poursuivi ou arrêté.

Ndlr : « Une mission va se déplacer » Qui et pour quel coût ?

Le point II. « EQUIPEMENTS »

Marché conjoint de services visant à désigner un opérateur pour les communications de téléphonie fixe et la téléphonie mobile pour la Commune et le C.P.A.S – Approbation des conditions et du mode de passation.

Le conseiller Ecolo demande quels opérateurs seront contactés.

Le bourgmestre répond qu’ils le seront tous, il y en a 3 ; mais vu les exigences technologiques, il ne reste pratiquement que Proximus pour répondre à la demande.

Au point III. « PATRIMOINE »

Cession par droit de superficie au profit du CPAS de Fernelmont des parcelles sises division de PONTILLAS, cadastrées ou l’ayant été Section B n° 58 B3 et 58 N2, appartenant à la Commune de Fernelmont, en vue de l’aménagement d’un logement d’urgence.

Le conseiller Ecolo se réjouit que la commune aménage un logement d’urgence, cependant, dans le cas présent, il a l’impression d’assister à un détournement d’un bien communal.

Ce bâtiment public appartient à la collectivité et sa destination, à savoir une maison de village, été choisie et proposée par la CLDR (Commission Locale de Développement Rural) qui représente les citoyens de la commune.

Le bons sens démocratique et la bonne gestion en participation citoyenne voudrait que le changement d’affectation soit soumis à tous les citoyens fernelmontois et donc que tout citoyen fernelmontois en soit informé. Ce qui n’a pas été le cas. Il n’y a même pas eu d’avis commodo et incommodo sur le site de la commune.

Les consultations citoyennes de l’an dernier qui ont lancé la mise en réflexion d’un PCDR (Programme Communal de Développement Rural) ont révélé le manque de locaux communaux à destination des citoyens et des associations.

Pourquoi ne pas prendre le pouls des mouvements associatifs locaux avant de changer l’affectation de locaux publics ?

Un deuxième logement d’accueil d’urgence est sans doute une nécessité pour notre commune. Mais n’y avait-il pas d’autre solution ? Pourquoi ne pas l’intégrer dans les logements « sociaux » qui se construisent à Hingeon et Sart d’Avril ? Est-il prévu que ce logement soit accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ?

Un bon père de famille prendrait l’avis de toute sa famille, femme et enfants compris avant de changer l’affectation d’une pièce de la maison.

Osez la démocratie participative !

Le bourgmestre répond que la consultation vise l’acte juridique et non pas l’utilisation du bâtiment. Il ajoute que la législation ne prévoit pas que le logement d’urgence doit être accessible aux PMR, cependant, d’après lui, le logement de Marchovelette le serait. Etienne Piette en prend bonne note et va vérifier.

Ndlr.

Qu’est devenu le projet, de 5 logements sociaux et 1 de transit, prévu dans le plan logement de 2009-2010 ?
En 2009, on pouvait envisager un logement de transit et des logements sociaux au même endroit ? Pourquoi est-ce impensable en 2015 ?
Plan logement à consulter : http://www.fernelmont.be/page.asp?i=1202

Motion proposée par le groupe Ecolo :

« Fernelmont face au TTIP (Traité transatlantique de commerce et d’investissement) ? »

Fernelmont, le 13 mars 2015.

Monsieur le Bourgmestre,

Au nom du groupe ECOLO, nous vous demandons de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du conseil communal du 19 mars 2015 le point suivant :

Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Cet accord, négocié dans le plus grand secret, vise à créer un vaste marché transatlantique en supprimant un maximum d’obstacles au commerce et en « harmonisant » les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique.

Avec un tel accord, sous le couvert de mesures dites « non tarifaires », les normes sociales, sanitaires et environnementales, culturelles, de service public, de protection des consommateurs et des entreprises, propres à l’Europe, à un Etat ou à une Commune, seraient interdites si elles sont jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Nos acquis communautaires ou nationaux voleraient en éclat : L’interdiction des OGM ne serait plus possible, les investissements en faveur d’une transition vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services publics seraient ouverts à la concurrence américaine (écoles, logement sociaux, hôpitaux, traitement de déchets…).

Si cet accord était signé, les multinationales auraient la possibilité d’attaquer les États auprès d’un Tribunal arbitral – composé de personnes non élues – lorsqu’elles considèrent que leurs profits sont menacés ou revus à la baisse. Cela se traduirait par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant représenter plusieurs millions d’euros. En réalité, cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique qu’elles considèreraient comme entraves à l’expansion de leurs parts de marché.

L’Article 27 du projet de Traité Transatlantique prévoit que « l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties » .

Ceci implique que les Communes seront concernées et directement impactées. Si ce Traité était signé, il deviendrait ainsi risqué d’imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité et issue de circuits courts dans les restaurants scolaires, de décider de l’abandon de pesticides dans l’entretien des espaces verts, de subsidier l’enseignement communal ou des évènements culturels locaux…. Ces biens seraient en effet privatisables et toute norme publique locale à leur propos serait considérée comme « obstacle non tarifaire » à la concurrence, soumis à sanction. Toute politique communale pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

Proposition de motion

Vu le CDLD, notamment son article L1122-24 prévoyant que : « toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal ».

Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal et particulièrement son article 12 ;

Vu la lettre de Monsieur le conseiller Etienne Piette en date du 13 mars 2015 , demandant l’inscription d’un point supplémentaire de l’ordre du jour de la séance du Conseil communal

– Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 ;

– Considérant que ce partenariat menacerait l’acquis communautaire européen et belge en matière de normes sociales, environnementales, de santé, de protection des services publics et des consommateurs, ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne ;

– Considérant que cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer les décisions publiques considérées comme des entraves à l’augmentation de leurs parts de marché, et qu’il s’agirait d’une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec ses conséquences en termes de régression sociales, environnementales et politiques ;

– Considérant que cet accord créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espère de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une Commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé.

– Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des Etats de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par là la diversité culturelle et linguistique) ;

– Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones, la volaille à l’eau de Javel et bien d’autres semences OGM commercialisés aux Etats-Unis pourraient arriver sur le marché européen et belge, au dépends de la production locale, des circuits courts et durables ;

– Considérant que ce grand projet de marché transatlantique menacerait la relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché ;

– Considérant que cet accord imposerait la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvrirait la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique ;

Le conseil communal, par XXX voix pour, XXX voix contre et XXX abstentions

1/ Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;

2/ Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

3/ Demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux, la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs et encourage toute position de ces autorités allant dans ce sens ;

4/ Demande aux autorités belges compétentes, à la Commission, au Conseil et au Parlement européens de suspendre provisoirement les négociations afin de :

– procéder à une évaluation de l’état d’avancement de la négociation et demander au Bureau Fédéral du Plan qu’il chiffre l’augmentation du PIB prévu pour la Belgique avec la conclusion de l’accord en ayant une attention particulière pour les PME ;

– redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen ;

– fixer des balises claires et déterminer les objectifs de la nouvelle phase de négociation.

5/ Marque sa ferme opposition par rapport à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats qui pourraient limiter la juridiction des Etats membres, et ce afin de garantir les systèmes juridiques nationaux ;
6/ Demande à l’ensemble des autorités du pays de veiller à la diffusion la plus large possible d’une information complète au sujet du TTIP et leur demande d’encourager le monde associatif, culturel et éducatif à aller dans ce sens ;
7/ Soutien la position des demandes aux autorités belges compétentes par rapport à la transparence requise relative au TTIP et leur demande de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.

En vous remerciant de votre collaboration.

Pour le groupe ECOLO,
Etienne Piette

Annexe(s) : » Marché transatlantique : tentative d’approche dépassionnée et démocrate » de Michel Cermak, CNCD-11.11.11, 14 mai 2014.

Ndlr :

Une fois n’est pas coutume, conseil communal chahuté à Fernelmont.

Ecolo a proposé une motion pour s’opposer au TTIP.

Malgré cette proposition « consensuelle » espérant rallier la majorité, malgré les « instructions du CDH qui invite à aller dans ce sens » (dixit le bourgmestre lors du dépôt du point), malgré le vote à l’unanimité de motions contre le TTIP dans d’autres communes, la majorité CDH-PS de Fernelmont a voté contre la motion d’Ecolo.

En séance et sans dépôt préalable d’un texte, le bourgmestre a mis au vote une autre motion relative au même sujet.

Les conseillers ont donc voté une motion dont ils ignorent le contenu.

A retenir :

– La position ultralibérale du conseiller Renotte (EPF-MR) qui compare Ecolo au FN français, sous les huées du public

– La position de la majorité qui propose une motion qui n’engage à rien et qui laisse la voie libre à l’ultralibéralisme, sous les huées du public.

– L’orgueil de la liste du bourgmestre qui ne peut se résoudre à voter une proposition faite par la minorité (là, on est dans le petit jeu de la politique politicienne communale)

– La position d’ouverture d’Ecolo qui, après une suspension de séance, acceptait d’amender sa motion mais n’a pu voter celle de la majorité qui la vidait de sa substance

– La position d’ouverture d’Ecolo qui s’abstient lors du vote de la motion improvisée par le bourgmestre afin de ne pas fermer les portes.

– Est-il normal qu’une motion proposée par un conseiller soit à tel point modifiée, qu’il s’agit en réalité d’une autre, et votée lors de la même séance, sans que les conseillers puissent consulter le texte définitif pour lequel ils sont invités à voter ?

– Qui trinquera? Les pouvoirs publics, les petits producteurs, la population à la merci des multinationales, vous et moi ?

– Plus de 10 jours après le conseil communal, le conseiller Ecolo n’a toujours pas reçu le texte amendé voté par la majorité. Il l’a pourtant demandé dès le lendemain.