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Absente : Madame l’échevine Plompteux.

Le point : II. ASBL COMMUNALE

Asbl Centre sportif et Associatif de Fernelmont – Compte de résultats et bilan de l’exercice 2014 :

Le conseiller Ecolo, Etienne Piette, fait part de son inquiétude pour l’avenir, vu que les subsides diminuent et que le centre affiche complet. Il propose d’ouvrir le conseil d’administration du centre sportif à des personnes extérieures afin d’apporter une énergie réflexive nouvelle et détachée du politique.

Le bourgmestre, Jean-claude Nihoul, ne donne aucune vraie réponse à la proposition, rien que des propos vagues et sans aucun engagement.

Au point : IV. PATRIMOINE

A. Modification par élargissement du chemin communal n° 70 division de CORTIL-WODON :

B. B. Projet d’acquisition d’une bande de terrain faisant partie de la parcelle sise division de CORTIL-WODON et cadastrée Section A n° 526e d’une contenance de 17 m² –

Le conseiller Ecolo s’étonne que le permis de bâtir ait été accordé, alors qu’il n’y avait pas de voirie.

Etienne Piette demande pourquoi les frais sont-ils supportés par la commune alors qu’initialement les frais étaient à charge des demandeurs ?

Le bourgmestre répond que l’égouttage est à charge de la commune lorsque le bâtiment est le long d’une voirie urbanisée (ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’un lotissement).

Le conseiller Ecolo insiste : Il subsiste une certaine confusion : certaines personnes, présentes autour de la table du conseil communal, sont-elles liées de près ou de loin à « B promotion », « Pré saint Germain », « Fernimmo », « Brabinvest » ou une autre filiale, vu que ces sociétés s’imbriquent plus ou moins l’une dans l’autre et inversement ?

Monsieur le bourgmestre répond que « mêmes si un d’entre nous avait une part dans une des sociétés, il peut voter, mais ce n’est pas le cas… » sic.

Ndlr : étonnant alors que la règlementation CDLD (Code de la démocratie locale et de la décentralisation) en son article 1122-19 précise que :

« Il est interdit aux élus d’être présents à la délibération sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ont eux-mêmes un intérêt personnel et direct. »

mais aussi l’article 1125-10 :

« Il ne permet à aucun membre du conseil, ni au bourgmestre de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droit, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune. »

Voir également le Vade Mecum de la responsabilité de l’élu de l’UVCW (Union des villes et communes de Wallonie) : « Ingérence ou prise d’intérêts » page 21 : http://www.uvcw.be/no_index/publications-online/67.pdf

Le R.O.I. du conseil communal de Fernelmont spécifie, au titre II, chapitre 2 : « Les règles de déontologie et d’éthique des conseillers communaux » http://www.fernelmont.be/page.asp?i=746 :

Article 68 – Conformément à l’article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s’engagent à:
7. – prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général;
8. – déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par « intérêt personnel » tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré);
9. – refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme;
10. – adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance;

Etienne Piette s’étonne : « Pourquoi le promoteur donne-t-il une bande de terrain à la commune ? »

Existe-t-il un projet de lotissement à cet endroit ? Oui, est-il répondu.

Ndlr : Lequel ?? Notre conseiller se renseignera auprès de l’administration communale.

Vote : ABSTENTION du conseiller Ecolo, Etienne Piette, car il ne comprend pas pour quelles raisons un promoteur immobilier cèderait gratuitement du terrain à la commune.

Le point : V. SANCTIONS ADMINISTRATIVES.

Sanctions administratives – Infractions mixtes – Protocoles d’accord à intervenir entre le Procureur du Roi et la Commune de Fernelmont.

Le bourgmestre précise que cet accord est voulu par le procureur du roi, les moyens du ministère de la justice étant réduits, les règlements communaux sont de plus en plus chargés et les communes doivent poursuivre de plus en plus de faits d’infraction.

Le conseiller Ecolo souligne que la généralisation des sanctions administratives (SAC) est une mauvaise réponse à un vrai problème.

Etienne Piette reproche au bourgmestre de manquer de courage politique et de reporter la responsabilité sur le procureur de roi, alors que la situation actuelle est la conséquence des décisions prises par le gouvernement fédéral précédent CDH – PS – MR, diminuant les moyens de la justice.

On touche ici à la séparation des pouvoirs, séparation qui est un garde-fou, garant de notre démocratie.

On assiste à un retour en arrière, l’arbre de la justice, la justice du shérif…On est dans un SAC de nœuds.

Vote : CONTRE de la part du conseiller Ecolo

POUR : tous les autres conseillers

Au point : TRAVAUX

A. Marché de travaux visant à la réparation du générateur de l’église St Martin à Cortil-Wodon

Etienne Piette demande quelle est la longueur des fissures ?

S’il s’agit de microfissures, il propose de prolonger de 10 ans …

B. Marché de travaux visant à l’entretien et la réparation des routes en béton en 2015 – Approbation des conditions et du mode de passation.

Le conseiller EPF, Marc Targez, pointe que les budgets prévus en 2013 et 2014 n’ont pas été utilisés. Cela n’avait pas échappé au groupe Ecolo, non plus. Le bourgmestre rétorque que le conseiller a raison.

L’approbation du PV du conseil communal de mars 2015 :

Le conseiller Ecolo objecte que la proposition de la motion contre le TTIP (Traité libre-échange transatlantique), telle qu’Ecolo la présentée n’y apparaît pas.

Le vote a été fait à l’aveugle, puisque les conseillers n’avaient pas le texte, corrigé par le bourgmestre, devant les yeux.

De plus, et, c’est systématique, le PV n’arrive jamais 7 jours avant le conseil communal suivant où il doit être approuvé.

Ndlr : C’est, encore une fois, une infraction à la règlementation, et surtout une entrave au fonctionnement démocratique du conseil communal. Idéalement, par ailleurs, il serait beaucoup plus logique de commencer chaque conseil par l’approbation du PV du conseil précédent.