Fernelmont, le 9 février 2018.

Monsieur le Bourgmestre,

Au nom du groupe ECOLO Fernelmont, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du conseil communal du 15 février 2018 le point suivant :

Proposition de motion :

Motion du Conseil Communal de Fernelmont contre la privatisation de la banque Belfius et pour le développement de ses activités au service des collectivités locales, du secteur associatif et de l’économie locale

Contexte

En 2011, à la suite de la crise financière qui avait vu la quasi faillite du groupe Dexia, l’État belge a racheté pour 4 milliards d’euros Dexia Banque Belgique la composante belge du groupe, rebaptisée quelques mois plus tard, « Belfius ».

Dans le même temps, l’Etat fédéral a apporté une garantie très importante à Dexia sa, la structure de défaisance chargée de gérer le passif du groupe pendant des dizaines d’années.

Le groupe Dexia provenait de la fusion en 1996 du Crédit communal de Belgique et du Crédit local de France, deux banques spécialisées dans le financement des collectivités, ainsi que de l’intégration au sein du groupe en 2001 de Bacob-Artesia, une banque coopérative.

Du fait de cette origine, Dexia Banque Belgique était à la fois spécialiste du financement des collectivités publiques locales et du secteur social. Belfius joue encore aujourd’hui un rôle majeur de financement de l’économie belge, par son réseau d’agences, restant l’un des quatre grandes banques que compte notre pays.

Aujourd’hui encore, Belfius dédie un tiers de son portefeuille de crédits (qui s’élève à environ 90 milliards d’euros) au secteur public et social, principalement des communes

La cause des problèmes financiers de Dexia est à trouver non pas dans ces activités spécifiques développées en Belgique, qui ont toujours été « profitables », mais dans une volonté non-maîtrisée d’expansion internationale et par la prise de risques financiers inconsidérés.

Grâce à son fort ancrage belge, grâce au soutien de son actionnaire, l’Etat fédéral, et donc de tous les contribuables, grâce aux sacrifices assumés par les travailleurs de la Banque et au maintien de la plupart de ses relations commerciales antérieures à la crise, Belfius est aujourd’hui redevenue une banque solide et générant un dividende annuel important, reversé à l’État fédéral.

Dès son entrée en fonction, le Ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt a fait part de sa volonté de privatiser Belfius. En juillet 2017, le gouvernement fédéral a pris, sans aucun débat public préalable, la décision de privatiser Belfius, par une introduction en bourse d’une partie de son capital. Cette opération est en cours de préparation, avec pour objectif annoncé d’une concrétisation pour juin 2018.

La présente motion suivante est une initiative de la plate-forme « Belfius est à nous », soutenue par plus de 30 organisations, ONG et syndicats. Cette dernière a été créée pour impulser un débat public sur l’avenir de Belfius, organiser la contestation contre la privatisation de la banque et démontrer l’intérêt d’une banque publique pour la population de Belgique.

Considérant que:

A. Belfius, ex-Dexia Banque Belgique, a été rachetée par l’État belge pour 4 milliards d’euros, que la banque de défaisance Dexia sa a fait l’objet de deux recapitalisations successives par l’État belge, survenues en 2008 (2 milliards d’euros) et en 2012 (2,9 milliards d’euros), et qu’elle bénéficie de 35 milliards d’euros de garanties accordées par l’État belge ;

B. Belfius a rapporté 215 millions d’euros de dividendes à l’État belge en 2016, et que le gouvernement prévoyait une recette de 309 millions de dividendes pour 2017 ; que cette situation bénéficiaire n’a pas empêché la suppression, de 2012 à 2016, de 670 emplois et une baisse salariale de 5%;

C. le secteur bancaire belge est dominé par des banques étrangères qui déplacent les dividendes générés par les activités belges vers les maisons mères et des actionnaires étrangers, au lieu de les réinvestir dans l’économie locale et d’œuvrer à la préservation de l’emploi (voir BNP Paribas et ING, notamment) ;

D. Belfius est une des quatre banques les plus importantes en Belgique, et actuellement la seule banque totalement publique ;

E. beaucoup de pays voisins ont un secteur bancaire public fort sans que cela ne pose question (notamment : l’Allemagne, le Luxembourg et la Suisse) ; qui joue, au contraire, un rôle économique majeur, notamment par rapport aux défis énergétiques futurs et au financement de l’économie locale ;

F. une banque publique a un effet stabilisateur en période de crise, comme cela a été mis en évidence en Allemagne après 2008 ;

G. un actionnaire public pourrait garantir un service de base, accessible à tous les usagers ;

H. au contraire, une ouverture du capital et une entrée en bourse pourraient :

• conduire Belfius à être gérée de manière à satisfaire les intérêts des actionnaires privés (les banques internationales chargées de la mise en bourse de Belfius cherchant à attirer préférentiellement un actionnariat international à la recherche d’un placement rentable), plutôt que les intérêts publics ;
• conduire Belfius à être guidée par des objectifs de bénéfices de court terme, au détriment de sa stabilité à long terme et du financement des collectivités locales, du secteur associatif et de l’économie locale, tombant par là dans les mêmes travers que ceux qui ont conduit Dexia à la faillite
• remettre en question l’attractivité, notamment en termes de taux et de durée, des crédits accordés par Belfius aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand, si bien que certains projets d’investissement locaux ne pourraient plus être financés ;

I. il y a un intérêt stratégique à garder Belfius aux mains des pouvoirs publics, tels que d’autres pays, comme l’Allemagne, l’ont fait avec des structures bancaires comparables, les transformant de véritables banques de développement, dont la prestation garantie de services stratégiques à l’économie interne, tel que l’octroi de crédits aux pouvoirs publics, au secteur associatif et aux PME, joue un rôle essentiel pour préparer le futur ;

J. en cas de privatisation, les autorités perdraient le contrôle d’un partenaire financier unique dans son rôle de financement des investissements publics ;

K. Belfius est la plus importante pourvoyeuse de crédit au secteur public en Belgique, et se décrit elle-même comme le bancassureur disposant du meilleur ancrage local ;

L. la décision du gouvernement de procéder à une privatisation partielle de Belfius a été prise sans débat public sur le rôle et le futur de la banque ;

M. avec un portefeuille de crédits de plus de 90 milliards, Belfius a le potentiel pour être un acteur de premier plan dans le financement de projets utiles à la population : énergies renouvelables, écoles, hôpitaux, soutien à l’économie locale, etc. ;

N. une privatisation mettrait en péril ce potentiel ;

Sur proposition du groupe ECOLO, en sa séance du 15 février 2018,

Le conseil communal, par XXX voix pour, XXX voix contre et XXX abstentions, demande au gouvernement fédéral de :

◦          revenir sur sa décision de privatisation partielle de Belfius et de maintenir Belfius complètement dans le domaine public.

◦          organiser un débat public sur l’avenir de Belfius en tant que banque publique, et sur la gestion de celle-ci.

◦          doter Belfius d’objectifs d’avenir ambitieux favorisant l’accessibilité de tou.te.s les citoyen.ne.s et de toutes les entreprises, petites et grandes, à un service bancaire universel

◦          assurer, via Belfius, le service financier et le financement des collectivités locales, du secteur associatif, des acteurs de l’économie réelle et des objectifs en matière climatique et énergétique de la Belgique.

En vous remerciant de votre collaboration.

Pour le groupe ECOLO Fernelmont,

Etienne Piette