Motion proposée par Ecolo et votée au conseil communal du 24 septembre 2015

Public :

I journaliste du journal « L’Avenir »

2 citoyens

Quelques interventions du conseiller Ecolo, Etienne Piette, lors du conseil communal du 24 septembre 2015.

II SECURITE CIVILE

A. Financement des services régionaux d’incendie – Zone de secours NAGE : mode de contribution provinciale et clé de répartition de la dotation provinciale

Les zones de secours sont (notamment) financées par les éventuelles dotations provinciales.

La clé de répartition entre les 3 zones (Nage, Dinaphi et Namur Nord ouest) en fonction du nombre d’habitants a été corrigée à la hausse pour la zone Nord-ouest en fonction du risque Seveso (http://www.seveso.be/fr ) et du matériel que ça implique. Soit : 39 % Nage, 39 % Dinaphi et 22 % Namur Nord ouest.

Ces dispositions peuvent être rediscutées chaque année jusque la fin de la mandature.

Le conseiller Ecolo, Etienne Piette, demande au bourgmestre s’il a participé à ces négociations et si la répartition est équitable pour la zone Nage. Il ajoute que cela semble logique d’augmenter la dotation de la zone Nord-ouest en tenant compte du risque SEVESO.

Le bourgmestre répond que c’est équitable puisque les 3 zones étaient représentées aux négociations.

VOTE : POUR à l’unanimité.

III Affaires générales

A/ Règlement relatif aux remboursements des frais de déplacements des conseillers communaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Le bourgmestre explique que ce remboursement au kilomètre, similaire à celui des fonctionnaires, aura lieu exclusivement lorsqu’un conseiller communal se déplace pour représenter la commune dans un organe extérieur où son mandat n’est pas rémunéré.

Etienne Piette s’étonne de cette proposition, vu les jetons de présence perçus par les conseillers. Il propose d’ajouter une précision aux conditions d’octroi : amener la preuve par » – Copie du P-V attestant de leur présence ».

Il propose également que les intercommunales défrayent elles-mêmes les mandataires.

VOTE : Le conseiller Ecolo vote CONTRE, car il estime que le jeton de présence perçu par les conseillers à chaque conseil communal, est suffisant pour couvrir ces frais kilométriques.

IV PATRIMOINE :

A. Projet d’acquisition d’une bande de terrain faisant partie de la parcelle sise à Cortil-Wodon cadastrée Section A n° 526e d’une contenance de 17 m².

Le problème a été évoqué lors du conseil communal d’avril 2015, http://www.fernelmont.ecolo.be/?Quelques-echos-du-conseil-comunal

Il existe bel et bien un projet de lotissement à cet endroit. Dès lors, le conseiller écolo exprime à nouveau son étonnement de voir une société immobilière, « Le Pré Saint-Germain », offrir gracieusement une bande de terrain à la commune. Il s’abstient, donc, lors du vote.

B/ Modification du tracé de la voirie à l’Atlas des Chemins Vicinaux : Sentier n° 57 division de CORTIL-WODON.

Après une tentative infructueuse de conciliation auprès du juge de paix d’Andenne, la commune va tenter une ultime approche auprès d’un des propriétaires concernés. Le cas échéant, la commune procédera à l’expropriation des quelques centiares nécessaires pour assurer un tracé cohérent dans l’intérêt de chacun et régulariser les modifications du tracé des voiries à l’Atlas des Chemins Vicinaux.

VOTE : Pour à l’unanimité

V INTERCOMMUNALES

Taxation des Intercommunales à l’Impôt des sociétés – Principe de substitution à l’Intercommunale INTRADEL

Tout le monde autour de la table, semble d’accord pour éviter que la taxation (qui peut se justifier dans certaines intercommunales qui visent non l’intérêt commun, mais le profit) soit finalement payée par le citoyen au nom du coût vérité.

VOTE : POUR à l’unanimité

VI. SALUBRITE PUBLIQUE.

Règlement relatif au Plan de stérilisation des chats errants.

Nous étions bien le 24 septembre et non pas le 1er avril.

Selon les autorités communales, c’est-à-dire le collège communal, un grave problème pèserait sur nos campagnes : Des chats seraient en train d’envahir notre territoire et de se reproduire sans aucune retenue.

Un indispensable projet est échafaudé par le ministre du bien-être animal, visant à enrayer cette reproduction anarchique. Le subside, obtenu pour cette campagne, permettra l’acquisition des cages nécessaires lors de capture des chats, les autres frais étant à charge de la commune.

Différentes solutions sont envisagées : la castration des chats, l’ovariectomie des chattes, ou l’euthanasie.

En réponse à la question du conseiller Ecolo, Monsieur Dethier, vétérinaire et conseiller de la liste LDB, déclare que cette solution n’est pas satisfaisante mais que la méthode la plus efficace consiste à pratiquer une vasectomie chez les chats, ces derniers continuant, alors, à défendre leur territoire et éviter l’invasion d’autres matous. Il ajoute de surcroît que les prix annoncés ne correspondent pas du tout au coût réel pratiqué par les vétérinaires.

Qui va donc pratiquer ces opérations ?

Le conseiller Ecolo demande également si une assurance est prévue pour les risques encourus par les particuliers volontaires qui participeraient à la capture des chats. Pas de réponse.

VOTE :ABSTENTION du conseiller Ecolo et du conseiller V. Dethier.

Motion déposée par Ecolo.

Le conseiller Ecolo, Etienne Piette, a remis un projet de motion dans les mains du bourgmestre comme le prévoit la règlementation. Il avait, au préalable, pris contact avec les chefs de file du CDH et de EPF, afin de déposer conjointement cette motion, pour dépasser les clivages politiques et soutenir ensemble les valeurs de dignité humaine et de solidarité. Ne recevant pas d’avis favorable des deux partenaires, c’est finalement, seul et au nom d’Ecolo, que la motion fut déposée.

Il s’en est suivi un long et édifiant échange d’idées, que relate l’article du journal « L’Avenir » du samedi 26 septembre.

Ndlr. : Il est à souligner, comme le rapporte cet article, que le bourgmestre a permis aux conseillers de sa liste de voter, en cette matière, chacun en son âme et conscience.
http://www.lavenir.net/cnt/dmf20150925_00709554

VOTE : POUR (Ecolo, LDB, Laurent Henquet EPF)

ABSTENTION de 3 conseillers EPF.

Voici le texte de la motion proposée par Etienne Piette
Fernelmont, le 18 septembre 2015.

Monsieur le Bourgmestre,

Au nom des groupes ECOLO, LDB et EPF, nous vous demandons de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du conseil communal du 24 septembre 2015 le point suivant :

Motion relative à la situation des demandeurs d’asile

Motivation :

Considérant que l’Europe et la Belgique sont confrontées à une crise humanitaire grave suite à l’afflux croissant de réfugiés, de demandeurs d’asile, de migrants – hommes, femmes et enfants – en quête de sécurité et d’un avenir acceptable ;

Considérant que la majorité des migrants fuient les conflits, les violences et les massacres, notamment en Syrie, en Iraq, en Somalie, … ;

Considérant que face à cette crise, la Belgique et l’Europe doivent exercer la solidarité entre les peuples ;

Considérant, au vu de la profonde détresse de ces migrants, qu’il est indispensable de faciliter leur accueil et de prendre en charge ces personnes déracinées ;

Considérant que favoriser l’accueil et l’intégration inconditionnels de ces individus en danger est la garantie d’une société bienveillante et apaisée ; ce que tout citoyen est en droit d’attendre ;

Considérant que les capacités d’accueil sont débordées ;

Considérant, puisque de nombreuses communes belges sont impliquées, comme autorité de première ligne, dans les réponses aux difficultés engendrées par la situation de personnes en détresse, que la situation des demandeurs et demandeuses d’asile est aussi un enjeu d’intérêt communal ;
Considérant l’implication et le soutien manifestés par la commune de Fernelmont à diverses initiatives citoyennes (anciens combattants, Territoires de la mémoire, …) ;

Proposition de motion

Vu le CDLD, notamment son article L1122-24 prévoyant que : « toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal ».

Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal et particulièrement son article 12 ;

Vu la lettre de Monsieur le conseiller Etienne Piette du groupe ECOLO, de M…… du groupe LDB et de M…… du groupe EPF en date du 18 septembre 2015, demandant l’inscription d’un point supplémentaire de l’ordre du jour de la séance du Conseil communal

Le Conseil communal,

Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948;

Vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel;

Considérant que la majorité des migrants fuient les conflits, les violences et les massacres, notamment en Syrie, en Iraq, en Somalie, …;

Considérant que face à cette crise, la Belgique et l’Europe doivent exercer la solidarité entre les peuples;

Considérant, au vu de la profonde détresse de ces migrants, qu’il est indispensable de faciliter leur accueil et de prendre en charge ces personnes déracinées ;

Considérant que les capacités d’accueil sont débordées ;

Le conseil communal, par XXX voix pour, XXX voix contre et XXX abstentions,
charge le Collège de :

1. demander à l’Etat fédéral de faire davantage preuve de solidarité et de renforcer les moyens de l’Office des étrangers pour faire face à cette crise humanitaire et garantir un encadrement satisfaisant des demandeurs d’asile et des centres d’accueil ;

2. demander à l’Etat fédéral de soutenir le programme d’une répartition équitable des migrants entre les États-Membres de l’Union européenne pour répondre à cette crise humanitaire ;

3. demander aux autorités et aux instances d’asile de prendre en considération l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les prises de décision qui les concernent ;

4. coordonner les élans de solidarité citoyens (avec les communes avoisinantes) au sein de la commune et avec les associations actives dans l’aide humanitaire ;

5. d’être pro-actif pour assurer l’hébergement de nouveaux demandeurs d’asile sur le territoire communal;

En vous remerciant de votre collaboration.

Pour le groupe ECOLO,
Etienne Piette

Ndlr : les modifications des propositions 1 et 5, soit (termes supprimés) ou ajoutés