Monsieur le Bourgmestre,

Au nom du groupe ECOLO, nous vous demandons de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du conseil communal du 20 octobre 2016 le point suivant :

Mesures visant à promouvoir une concurrence loyale et à lutter contre le dumping social et environnemental dans les marchés publics

Considérant que l’article 23, 1° de la Constitution assure le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;

Considérant que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, permettra aux autorités publiques d’attribuer les marchés publics sur la base du meilleur rapport qualité-prix, ce qui inclut des critères qualitatifs, tant environnementaux que sociaux ou liés au commerce équitable ;

Considérant la résolution du Parlement de Wallonie du 25 mars 2015 visant à intensifier la lutte contre le dumping social en Région Wallonne et son appel à ce que les pouvoirs publics locaux qui privilégient les offres à des prix anormalement bas au regard des règles applicables en Belgique soient davantage responsabilisés ;

Considérant la circulaire du 28 novembre 2013 du Gouvernement wallon relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons qui encourage les adjudicateurs subsidiés par la Wallonie à s’inspirer de ses recommandations ;

Considérant la circulaire « marchés publics » du 22 juillet 2014 émanant de la chancellerie du Premier Ministre relative à la responsabilité solidaire des dettes salariales d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant, à la responsabilité pour les dettes salariales d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal et à l’extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude ;

Considérant la « proposition de contenus pour l’élaboration d’une charte en matière de lutte contre le dumping social et clauses types » adressée le 18 décembre 2015 aux communes wallonnes par le cabinet du Ministre des pouvoirs locaux Paul Furlan ;

Considérant le document élaboré par les membres de la plateforme « marchés publics durables » du SPW et intitulé « Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social – Des outils au service des pouvoirs adjudicateurs de marché publics de travaux » daté de septembre 2016 ;

Considérant que le dumping social et environnemental est préjudiciable à notre économie, à l’emploi et à la sécurité sociale ;

Considérant que le taux de demande d’emploi reste important dans la Province de Namur et que les marchés publics peuvent représenter un gisement d’emplois important ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques d’avoir une attention portées sur les retombées économiques des marchés publics et aux effets sur la sécurité sociale belge du personnel affecté à ces marchés ;

Considérant que les intérêts en cause, à savoir notamment la durée des périodes de travail, la sécurité, le salaire des travailleurs et leurs conditions de vie, sont des intérêts auxquels la Commune de Fernelmont confère une haute valeur qui nécessite la mise en place d’un dispositif protectionnel renforcé facilitant notamment l’intervention des organismes et services compétents pour effectuer les contrôles en ces matières ;

Considérant que le dumping provoque une concurrence déloyale préjudiciable pour les entreprises qui offrent de meilleures conditions de travail en respectant les règles en vigueur ;

Considérant par ailleurs que le critère du coût d’un marché doive aussi s’analyser en tenant compte du cycle de vie des produits, y compris donc les coûts d’usage, d’entretien ou de fin d’utilisation ;

Considérant qu’il convient de concilier le principe de la libre circulation des services et des travailleurs avec l’exigence d’une concurrence loyale et que, dès lors, le principe « à travail égal, droits égaux » doit être appliqué ;

Considérant que les législations européennes, fédérales, régionales et les règlements locaux doivent être renforcés afin de lutter contre le phénomène de dumping ;

Considérant qu’il convient de profiter de l’opportunité que représente la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics pour renforcer à tous les niveaux de pouvoir notre arsenal législatif et réglementaire contre le dumping social et environnemental ;

Considérant la responsabilité des communes en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs ;

Considérant qu’il convient par ailleurs d’encourager les autres niveaux de pouvoir et les autres organismes publics locaux (CPAS, Zone de police…) à agir en ce sens ;

Le Conseil communal de Fernelmont

DECIDE

Article 1 : D’adopter la charte suivante :

CHARTE COMMUNALE VISANT A PROMOUVOIR UNE CONCURRENCE LOYALE ET A LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DANS LES MARCHES PUBLICS

Article 1er : La présente Charte est applicable aux marchés publics conclus par la Commune de Fernelmont dans le cadre des projets d’investissement de construction et dans ceux qui sont particulièrement concernés par la thématique faisant l’objet de la présente Charte.

Article 2 : Le soumissionnaire devra s’engager à respecter l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, des taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l’hygiène au travail… ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail.

Il en va de même des sous-traitants en chaîne, pour lesquels le soumissionnaire devra se porter fort.

Article 3 : Le soumissionnaire devra joindre à son offre une déclaration explicite sur l’honneur indiquant qu’il respectera tout au long de l’exécution, ainsi que ses sous-traitants qu’il devra donc choisir en vue de ce respect, la présente Charte. L’absence de cette déclaration sur l’honneur sera considérée comme révélant le non-respect, par le soumissionnaire, des dispositions de la Charte. Dès lors, elle pourra être assimilée par le pouvoir adjudicateur comme une irrégularité pouvant entraîner la nullité de l’offre. S’il devait apparaître, en cours de marché, que le soumissionnaire qui a remporté le marché, ou un de ses sous-traitants, ne respecte pas la présente Charte, le soumissionnaire sera considéré comme étant en défaut d’exécution et le pouvoir adjudicateur pourra sanctionner ce manquement grave dans le chef du soumissionnaire dans le respect des sanctions prévues par la loi sur les marchés publics et ses arrêtés d’exécution.

Article 4 :
§1 : Dans le cadre de l’exécution du marché, l’adjudicataire devra communiquer la liste des sous-traitants et porter préalablement à la connaissance de la Commune de Fernelmont tous les changements qui pourraient y intervenir. Ces changements ne pourront entraîner de remise en cause du prescrit de la Charte qui demeurera d’application pour les nouveaux sous-traitants.
§2 : Conformément à la Loi, une chaîne de responsabilité entre le soumissionnaire et ses sous-traitants est établie.

Article 5 : Le soumissionnaire privilégiera dans le cadre de l’exécution du marché le recours à une production locale ou à des matériaux locaux favorisant les circuits courts.

Article 6 : La Commune de Fernelmont exige que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de travail digne et dénoncera aux autorités habilitées tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain.

Article 7 : Si l’adjudicataire ou les sous-traitants de l’adjudicataire emploient des travailleurs qui, vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils veilleront à leur fournir un logis et une nourriture convenables, conformément à la Convention collective du 12 juin 2014.

Article 8 :

§1 : Dans le cadre de la passation de ses marchés publics, la Commune de Fernelmont prévoira, lorsque l’objet du marché s’y prête, les modes de passation intégrant le meilleur rapport qualité/prix et le respect de critères environnementaux, sociaux et éthiques ;

§2 : La Commune de Fernelmont accordera, lorsque l’objet du marché s’y prête, une attention particulière au respect de critères environnementaux, sociaux et éthiques. Ces critères seront intégrés aux clauses des cahiers des charges édités par la Commune de Fernelmont.

§3 : La Commune de Fernelmont s’engage à exclure toute offre anormalement basse s’il s’avère que celle-ci découle du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent de l’Union européenne, du droit national, des conventions collectives ou du droit international.

Article 9 : Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l’application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, constaté par les autorités habilitées et porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur, donnera lieu, à charge de l’adjudicataire à une pénalité spéciale de 400 euros due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour pendant lequel une ou plusieurs dispositions visées n’auront pas été respectées.

Article 10 : La Commune de Fernelmont mettra en place, en collaboration avec sa zone de police, une plate-forme d’échange d’informations et d’alerte sur le dumping social et environnemental qui travaillera en étroite relation avec les autorités compétentes.

Article 2 : De charger l’administration communale d’adapter les cahiers des charges et procédures de vérification pour veiller à l’application de la Charte visée à l’article 1er en y intégrant les propositions de la plateforme « marchés publics durables » du SPW et intitulé « Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social – Des outils au service des pouvoirs adjudicateurs de marché publics de travaux » daté de septembre 2016 ;

Article 3 : D’informer les autres organismes publics locaux (CPAS, Zone de police., Province ) de l’adoption de la présente Charte et de les encourager à agir en ce sens ;

Article 4 : De demander aux niveaux de pouvoir régional et fédéral pour ce qui les concerne, de transposer de la manière la plus extensive et contraignante, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, notamment en fixant strictement, d’une part, les conditions pour constituer des associations momentanées et dénoncer leur responsabilité en cas de recours à des pratiques de dumping social et, d’autre part des objectifs de référence pour l’insertion de clauses environnementales, sociales, éthiques et liées au coût du cycle de vie d’un produit.

Article 5 : De demander aux niveaux de pouvoir régional, fédéral et européen :

– de prévoir du personnel suffisant en charge de la lutte contre le dumping social et environnemental sous toutes ses formes ;

– de plaider pour la mise en place d’un salaire minimum de référence au niveau européen, différencié par pays, qui serait la meilleure arme contre le dumping social ;

– de plaider pour que les employeurs paient, pour ces travailleurs détachés, des cotisations sociales du niveau de celles du pays de prestation du service ;

– de renforcer encore davantage les contrôles sur le terrain ;

– de continuer et d’amplifier la collaboration entre niveaux de pouvoir, puisque seule une approche coordonnée permettra d’optimiser la lutte contre le dumping social et environnemental.

Annexe (1) : « Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social – Des outils au service des pouvoirs adjudicateurs de marchés publics de travaux » – Septembre 2016 – SPW Editions

En vous remerciant de votre collaboration.

Pour le groupe ECOLO,

Etienne Piette