Public :
- 1 journaliste de L’Avenir
- 1 journaliste et 1 technicien de Canal C
- 4 personnes dont 2 Ecolos
L’ordre du jour est fort chargé.
I. AMENAGEMENT du TERRITOIRE
Projet de Schéma de Développement de l’Espace Régional : Avis du Conseil communal.
Monsieur Granville, directeur du Bep (Bureau Economique de la Province), présente l’avis du BEP par rapport au projet du SDER. Le Sder a valeur indicative mais pas réglementaire.
La révision du Sder s’impose ,car il date de 1999.
Beaucoup de chiffres, par exemple :
- le ratio habitants / emploi à Fernelmont est bon grâce au PAE (Parc d’Acitivités Economiques)
- le taux de chômage très bas
- 2400 habitants de Fernelmont ont un emploi, seuls 150 personnes travaillent dans la commune.
Etienne Piette, conseiller ECOLO, intervient :
Il était temps et important de réviser le Sder.
ECOLO se réjouit de sa révision en profondeur, en intégrant les défis démographique, climatique, énergétique, de compétitivité, de cohésion sociale et de mobilité, et en s’appuyant sur une large consultation des acteurs.
L’opérationnalisation du SDER doit faciliter la motivation des décisions en aménagement du territoire, et en particulier en matière de délivrance de permis d’urbanisme.
« …définition des territoires centraux …. ». Elle peut l’être via un Schéma de développement communal.
Pourquoi le collège a proposé uniquement Noville comme noyau d’habitat (territoire central) pour Fernelmont alors que Forville, par exemple, correspond à la définition ?
Le bourgmestre répond que d’autres possibilités sont envisageables
Vote POUR à l’unanimité
II. ENERGIE
Projet « Commune énergéthique » : Rapport intermédiaire 2013 des activités du conseiller en énergie.
Ecolo souligne le très bon travail, notamment dans le cadre du PALE mais il est important de réaliser les projets du PALE.
III. FINANCES
B. Octroi d’un subside à l’Institut Sainte-Marie de Huy à titre de « parrainage » dans le cadre du programme de coopération avec le Bénin organisé par l’école.
Questions d’ECOLO :
Pourquoi pas un projet de la commune ?
Pourquoi ne pas impliquer les écoles de Fernelmont ?
Pourquoi ne pas se centrer sur Tiébélé ?
Madame Pirlet précise que la demande émane d’une jeune fille habitant à Hingeon et fréquentant l’école de Huy. Le bourgmestre précise qu’on a déjà répondu à des demandes similaires dans le passé.
Vote POUR à l’unanimité.
Le conseiller Ecolo évoque « l’opération crayons ».
Aussitôt, la présidente du conseil répond que c’est hors propos.
V. POLICE ADMINISTRATIVE
Règlement Général de Police administrative de la Commune de Fernelmont : modifications : approbation du nouveau règlement.
Le bourgmestre précise que ce règlement est commun à 5 communes.
A chaque modification proposée par EPF ou Ecolo, le bourgmestre répondra que « c’est la loi » et que les demandes de modifications peuvent être envoyées au fédéral.
Il finira par admettre une seule modification et ce pour raison de cohérence de texte (article 52 et 57).
Les principales remarques avancées par Ecolo :
On nous demande de se positionner à la fois sur un règlement général de police actualisé, mais aussi sur la mise en pratique des « SAC » : or ce sont 2 sujets qu’il aurait fallu étudier séparément.
Etienne Piette fait part, malgré tout, des remarques que suscitent certains articles :
article 33 : L’organisation de randonnées pédestres, équestres et VTT, sur le territoire communal et sur les chemins communaux, est soumise à déclaration préalable auprès du Bourgmestre, au moins quinze jours calendrier avant la date prévue pour la manifestation.
Cette déclaration mentionne les coordonnées de l’organisateur, l’itinéraire proposé et le nombre de participants attendus.
S’applique donc si j’organise une petite balade digestive avec des amis après un diner dominical ?
article 34 : Le stationnement des roulottes, tentes, caravanes et loges foraines généralement quelconques est interdit sur les voies publiques, ainsi qu’en tous lieux publics, sauf autorisation préalable délivrée par le Bourgmestre, aux endroits et pour la durée qu’il fixe.
Clairement on ne veut pas de gens du voyage …
Y a t il sur le territoire communal un terrain d’accueil pour les touristes et les gens du voyage ?
article 35 : Toute collecte effectuée sur la voie publique et dans les lieux publics autres que les temples et les églises doit être déclarée par écrit au Bourgmestre, au moins huit jours avant la date souhaitée pour la collecte ; si la collecte est autorisée par la Députation permanente ou le Roi, copie de l’autorisation sera jointe à la déclaration.
Mendicité interdite !
article 41 : Tracts interdits !
Les art. 45, 46, 47 et 48
Article 45 : Coups et blessures volontaires :
Il est interdit de faire volontairement des blessures ou porter des coups.
Article 46 : Injures :
Il est interdit d’injurier une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes. Il est interdit d’injurier par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou ayant un caractère public.
Article 47 : Vols simples :
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et sera puni d’une amende administrative. Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement la chose d’autrui en vue d’un usage momentané.
Article 48 : Petites voies de fait et de violences légères :
Seront punis d’une amende administrative les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu’ils n’aient ni blessé, ni frappé personne et que les voies de fait n’entrent pas dans la classe des injures ; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l’injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller.
Ces articles n’ont pas lieu d’être parce qu’ils relèvent du code pénal et doivent être poursuivis en justice.
Le bourgmestre prétend que ces matières sont dépénalisées.
(que faut-il entendre par « dépénalisées ? »)
article 46 : injurier… via page facebook ? Oui
article 50 :
L’utilisation, à moins de cent mètres de toute habitation, de tondeuses, scies circulaires, tronçonneuses ou d’autres engins bruyants, dont le moteur est actionné par quelque énergie que ce soit, est interdite sur tout le territoire de la Commune entre 20 heures et 8 heures ainsi que le dimanche jusqu’à 15 heures.
La présente disposition n’est pas applicable aux engins utilisés par les professionnels dans l’exercice de leur métier.
Importance de prêter attention à son voisinage en faisant preuve de bon sens.
article 54 : Il est interdit de sonner ou de frapper aux portes dans le but d’importuner les habitants.
Trop drôle ! Quick et Flupke
article 59 : Chiens en laisse
– Quelles sont les limites des « parties agglomérées » ?
– Le bourgmestre: « A partir des panneaux blancs des agglomérations ».
Chapitre 8 : Stationnement.
– Qu’en est il du stationnement sur les trottoirs aux abords des écoles ?
Article 84 : A quoi sera attribué cet argent ? Il rentre comme quoi dans les comptes ? Quels montants cela représente annuellement ?
Le bourgmestre répond qu’il y en a eu 2 l’an dernier. Cela rentre dans les recettes exceptionnelles.
Chapitre 11:
Soulignons-le avec force ! Chaque commune est libre de prévoir ou non dans son règlement de police le recours à ces mesures inacceptables. Il ne s’agit que de facultés supplémentaires ouvertes par la loi : à prendre et surtout à laisser !
Séparation des pouvoirs, pour rappel la séparation des pouvoirs est un des piliers qui garantissent notre démocratie. Ce pilier est mis à mal par la loi sur les sanctions administratives.
En ce qui concerne l’application des SAC aux mineurs d’âge, le processus semble ignorer l’existence de la loi de protection de la Jeunesse et des moyens mis à la disposition des magistrats par la communauté.
Faut-il rappeler qu’une infraction commise par un mineur d’âge est constatée par un PV, transmis au Parquet de la Jeunesse qui peut soit saisir le juge de la Jeunesse, soit, classer sans suite.
Le conseiller Ecolo invite les conseillers à prendre connaissance de l’avis très critique émis par les procureurs généraux au sujet de ces SAC, ainsi que d’un article de la ligue des droits de l’Homme.
Tout ceci nous fait penser que cette nouvelle procédure (les SAC) ne peut apporter que confusion dans le chef des jeunes, de leurs parents et des victimes.
- Le fonctionnaire sanctionnateur ne peut se substituer au juge de la jeunesse.
- ECOLO demande que tout délit commis par un mineur d’âge soit constaté par PV transmis au parquet de la jeunesse.
Le bourgmestre répond que c’est le policier qui fait le choix d’envoyer au Parquet ou chez le sanctionnateur.
– La gamme des amendes est tellement large (de 50 à 100.000 €, de 50 à 50.000 €, de 1 à 10.000 €). Y-a-t-il une grille d’interprétation qui permet de définir le montant de l’amende en fonction de l’infraction ?
Le bourgmestre: « Non, les amendes sont laissées à l’appréciation du sanctionnateur ».
Vote :
- POUR majorité et 3 EPF
- ABSTENTION 1 EPF
- CONTRE Ecolo
VI. PATRIMOINE CULTUREL.
Convention concernant l’octroi d’une subvention relative aux commémorations de la guerre 14-18, par la Province de Namur : approbation.
Où cela se passe-t-il à Franc-Warêt ? En quoi cela consiste ? Les écoles sont-elles informées et impliquées ?
Madame plomteux précise qu’une exposition (sur le thème de « village martyr de Franc-Waret ») se tiendra à Pontillas en collaboration avec le comité des aînés. Ce projet est axé sur l’intergénérationnel.
XI. AGRICULTURE
Commission consultative de l’Agriculture : désignation des membres : approbation.
Ecolo regrette que cette commission ne soit pas ouverte à la société civile. Néanmoins, le conseiller Ecolo remercie de l’avoir ouverte à tous les groupes politiques représentés au conseil communal.
Interpellation du groupe Écolo
Fernelmont commune extra-terrestres admis, sorcières admises… ?
Fernelmont, le 13 février 2014
Monsieur le Bourgmestre,
Au nom du groupe Ecolo, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du conseil communal du 20 février 2014 le point suivant :
Interpellation concernant l’utilisation massive d’herbicides sur un terrain communal à Hingeon
Cet été est apparu sur le terrain communal dénommé Couturale (Couteralle) sis à Hingeon un grand cercle tracé au fluo orange dans les limites duquel s’est créé un « crop circle » probablement dû à une utilisation massive d’herbicides.
Ceci en contrevenant à l’Art. 2. Par. 3° et 4° de l’arrêté du 27 janvier 1984 de l’Exécutif Régional Wallon portant interdiction de l’emploi d’herbicides sur certains biens publics (M.B. 17.02.1984) :
Art. 2. L’emploi d’herbicides est interdit en Région wallonne :
1° sur les accotements, talus, bermes et autres terrains du domaine public faisant partie de la voirie ou y attenant, en ce compris les autoroutes;
2° dans les parcs publics;
3° sur les terrains dont une autorité publique est propriétaire, usufruitière, emphytéote ou superficiaire, soit qu’ils fassent partie du domaine public, soit qu’ils n’en fassent pas partie, lorsque ces terrains sont :
– utilisés par l’autorité publique à une fin d’utilité publique en ce compris les réserves domaniales et forestières;
– attenant à un bâtiment utilisé par l’autorité publique à une fin d’utilité publique, tels que notamment les terrains d’établissements pénitentiaires, d’écoles publiques et d’abattoirs publics;
4° sur les cours d’eau, étangs et lacs et leurs rives lorsqu’ils font partie du domaine public.
De plus, ce terrain est longé par le sentier des « abeilles », inauguré lors de la semaine de l’abeille en juin 2012, dans le cadre du label « Commune Maya ».
Dans le cahier des charges de ce label les communes et provinces Maya s’inscrivent dans la convention « Bords de routes-Fauchage tardif »* qui garantit une floraison naturelle et une faune diversifiée.
Une réduction significative de l’utilisation des pesticides encore autorisés est un autre impératif avant l’interdiction de ceux-ci.
L’utilisation d’herbicides à cet endroit est en contradiction avec les objectifs du plan Maya d’autant plus que ce lieu est symbolique puisque la commune l’a appelé sentier des abeilles. Les herbicides ont un impact sur la disparition des abeilles. Et ces produits ont une rémanence dans le sol et les plantes qui poussent à ces endroits traités concentrent la molécule. Ce qui a un effet toxique pour les abeilles. De plus le terrain est situé en bordure d’un ruisseau et il est prouvé que les herbicides ont des effets inquiétants sur la biodiversité en milieu humide : toxicité pour les amphibiens par exemple. Faut-il rappeler le contrat rivière …
D’autre part ce lieu est fréquenté par ce que le législateur appelle les « groupes vulnérables », c’est-à-dire les enfants du village ainsi que les autres habitants du village. C’est un terrain de jeux pour les enfants et un but de promenade pour les villageois. Or de nombreuses études démontrent que les herbicides ont un effet toxique sur la santé d’où l’interdiction renforcée effective au 1er juin 2014.
Dans quel but ce terrain a été désherbé ?
Qui a pris la décision de désherber chimiquement ce terrain ?
Pourquoi d’autres solutions respectueuses de la biodiversité et des abeilles n’ont pas été envisagées?
Quelle est la consommation annuelle d’herbicides sur la commune ? A quelle fins ? De quels types?
Les déclarations sont-elles rentrées comme le prévoit la législation ?
Vu l’interdiction totale d’utilisation d’herbicides au 1er juin 2014 (Décret du 10 juillet 2013), le collège a-t-il élaboré et mis en oeuvre un plan relatif à l’utilisation d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics ?
Etienne Piette
Conseiller communal
Chef de groupe ECOLO
Monsieur Delatte explique que ce travail a été réalisé avec du « roundup » dans le but de désherber le terrain avant d’y réaliser un pré fleuri. Un autre système de désherbage (par ex. bâche noire) n’a pas été utilisé vu la surface à traiter. Maintenant les dégâts sont faits.
La consommation annuelle des herbicides sur la commune s’élève à :
40 litres de Weedol (utilisés dans les cimetières),
90 litres de Rondup,
40 litres de Rosat.
Le bourgmestre regrette et demande « est-ce que c’est grave ? »
Il ajoute qu’il ne faut pas confondre herbicides et pesticides, ces derniers étant largement employés par l’agriculture qui nous entoure. Cette interpellation ne tient pas compte des efforts faits par la commune de Fernelmont, respectueuse de la nature.
Le conseiller Ecolo rétorque que « oui , c’est grave », la commune ayant un rôle d’exemple, de réflexion et de cohérence et que « la loi c’est la loi », on vient d’en parler longuement au sujet des « SAC ».
Il est scandaleux que le bourgmestre minimise publiquement l’illégalité de l’utilisation de pesticides sur les espaces verts publics par les services communaux avec l’autorisation des échevins compétents dans cette matière.
D’autant plus que le collège et le bourgmestre annonce en même temps que la commune s’engage dans la « Semaine sans pesticides » et cela avec force et fracas via des toutes-boites, dans des journaux gratuits, dans le bulletin du collège communal et via une exposition Natagora dans les murs de la maison communale.
PESTICIDE ( source : Wikipedia)
Le mot pesticide vient de l’anglais, sur le modèle de nombreux mots se terminant par le suffixe -cide (latin -cida, du verbe latin caedo, caedes, caedere, caedi, caedum : « tuer »), et sur la base du mot anglais pest (animal, insecte ou plante nuisible), lequel provient (comme le français peste) du latin pestis qui désigne notamment un animal nuisible.
Un pesticide est une substance répandue sur une culture pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles. C’est un terme générique qui rassemble les insecticides, les fongicides, les herbicides, les parasiticides. Ils s’attaquent respectivement aux insectes ravageurs, aux champignons, aux « mauvaises herbes » et aux vers parasites.
Le terme pesticide comprend non seulement les substances « phytosanitaires » ou « phytopharmaceutiques », mais aussi les produits zoosanitaires, les produits de traitements conservateurs du bois, et de nombreux produits d’usage domestique : shampoing antipoux, boules antimites, poudres anti-fourmis, bombes insecticides contre les mouches, mites ou moustiques, colliers antipuces, diffuseurs intérieurs de pesticides, etc.
Pour en savoir plus :
Decret 10 juillet 2013 http://environnement.wallonie.be/legis/general/dev016.htm
Plan Maya http:http://environnement.wallonie.be/publi/education/maya.pdf
Vous trouverez sur le site www.gestiondifferenciee.be toutes les informations permettant d’appliquer chez vous une gestion différenciée respectueuse de notre santé, de la biodiversité, de la santé de la planète, de l’eau et de l’air que nous consommons ou respirons.
http://www.natagora.be/index.php?id=agissez_jardin
http://www.adalia.be/ (réduire l’utilisation de pesticides)
L’article du journal L’Avenir : http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20140221_00437693
Le procès verbal du conseil communal : http://www.fernelmont.be/downloads/Proc%C3%A8s-verbal%20de%20la%20s%C3%A9ance%20publique%20du%20Conseil%20communal%20du%2020%20f%C3%A9vrier%202014.pdf
