Fernelmont, le 18 août 2017.
Monsieur le Bourgmestre,
Au nom du groupe ECOLO Fernelmont, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du
jour du conseil communal du 24 août 2017 le point suivant :
Proposition de motion :

Fernelmont, commune hospitalière

La Belgique et la commune de Fernelmont, en particulier, est marquée par l’histoire des migrations. La mobilisation actuelle autour des communes hospitalières a pour objectif de défendre une vision de communes où la peur, le rejet de l’ «étranger» et le repli sur soi ne constituent pas notre unique horizon et où solidarité rime avec rencontres, avec partage, avec dignité.
Beaucoup d’entre nous se sont un jour mobilisés parce qu’une famille de demandeurs d’asile allait être expulsée. D’autres, opposés au départ à la venue de réfugiés, ont appris à les connaitre, à se rencontrer. A la méfiance a succédé la rencontre.
Si les compétences en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers sont fédérales, que l’intégration est une compétence régionale, les collectivités locales sont néanmoins un acteur clef de l’accueil, de l’hospitalité et du respect des droits des migrants.
Elles peuvent créer un cadre qui permette de sensibiliser leur population et d’améliorer l’accueil et le séjour des migrants qui résident sur leur territoire. Les migrants – quel que soit leur statut de séjour (demandeurs d’asile, réfugiés ou sans papiers) – doivent être considérés comme des citoyens comme les autres et doivent pouvoir jouir de leurs droits afin de participer pleinement à la vie locale.
Considérant que les collectivités locales ont un rôle prépondérant à jouer dans la mise en place d’un climat positif vis-à-vis des migrants en favorisant la rencontre, le groupe ECOLO propose au Conseil de voter une motion Fernelmont « commune hospitalière » ce 24 août 2017.
Voici le texte proposé à l’adoption :
Le Conseil communal,
Vu le CDLD, notamment son article L1122-24 prévoyant que : « toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal » ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal et particulièrement son article 12 ;
Vu la lettre de Monsieur le conseiller Etienne Piette du groupe ECOLO Fernelmont, en date du 18 août 2017, demandant l’inscription d’un point supplémentaire de l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du 24 août 2017;
Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, …)
Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations,
Vu l’adhésion de notre commune aux « Territoires de la Mémoire » depuis le 20 septembre 2009 et aux valeurs défendues par celle-ci avec pour mission d’entretenir le souvenir par le travail de Mémoire indispensable pour éviter de reproduire les erreurs commises dans le passé, pour comprendre et décoder le monde qui nous entoure et pour participer à la construction d’une société plus solidaire qui place l’humain au centre de toutes les préoccupations.
Vu l’article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels,
Considérant que l’Europe et le monde traverse une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où les réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en méditerranée augmentent d’année en année, que des pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre,
Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies,
Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées – ou comme c’est souvent le cas – un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place,
Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence
en prônant l’hospitalité au niveau local,
Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manoeuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut,
Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens
se tournent, que la confiance tant dans la police que dans les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu’il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu’il s’agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité,
Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances et leur permettant de faire partie intégrante de la vie locale,
Sur proposition du groupe ECOLO, en sa séance du 24 août 2017,
Le conseil communal, par XXX voix pour, XXX voix contre et XXX abstentions,
ADOPTE le texte de la motion visant à déclarer Fernelmont Commune Hospitalière,
A ÉTÉ PRISE la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire,
S’ENGAGE à des actions concrètes visant à
SENSIBILISER la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en:
• sensibilisant les élèves des écoles communales, les organisations de jeunesse et
les groupes actifs sur la commune,
• sensibilisant les fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux
droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre,
• soutenant les initiatives citoyennes, les bénévoles souhaitant venir en aide aux
étrangers et primo-arrivants de la commune,
• organisant et soutenant des rencontres interculturelles et de moments visant à la
déconstruction des préjugés à l’attention de tous les résidents de la commune
(Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers),
• organisant des séances d’information à la population,
• promouvant par des actions culturelles communales la diversité culturelle
présente sur la commune et la rencontre entre les populations,
• informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au
marché du travail,
• sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation enmatière de discrimination au logement,
• encourageant un climat de respect mutuel, de confiance, et de convivialité dans
la commune,

AMELIORER l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains par

• un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants,

ACCUEIL
– dans les cas où l’offre est insuffisante, offrir des guichets, fonctionnaires et plages horaires
en suffisance de manière uniformisée pour toute la population,
– accueillir les étrangers en personne,
INFORMATION DE QUALITE
– organiser des moments d’information sur les services/aides organisées dans la communes à
l’attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers),
– communiquer une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures,
– mettre à disposition l’information existante sur les services dans les langues utilisées par les migrants,
– faciliter l’utilisation de l’interprétariat social,
– mettre en place un médiateur auquel la population peut faire appel qu’elle soit étrangère
ou pas,
RESPECT DES PROCEDURES ET DES DROITS
– veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour…),
– appliquer des tarifs identiques pour l’ensemble de la population sans faire de différence,
– respecter les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas de mariage …),
– être vigilant dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune,
– respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité,

• le soutien à l’intégration des migrants

– systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère),
– donner une information complète sur les parcours d’intégration,
– susciter et soutenir l’intégration socio-professionnelle des migrants via les organismes
communaux compétents (missions locales, bureaux d’aide aux entrepreneurs) et orienter vers les organismes régionaux compétents (FOREM et guichets entreprise),
– soutenir des initiatives d’accès au logement digne quel que soit la situation de séjour
– délivrer une information de qualité concernant la nationalité belge,

• l’accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés

– favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents des centres (culturelles,
sportives…),
– organiser des séances d’information entre habitants et résidents des centres et/ou des initiatives locales d’accueil (ILA),
– susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres et/ou des ILA (collecte de meubles…),
– dans le cadre de la transition de l’aide matérielle vers l’aide financière, assurer un
accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation,
– avoir une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil approprié,
– informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA,
– favoriser l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA,

• le respect des droits fondamentaux des personnes sans papiers

LOGEMENT
– soutenir – ou du moins ne pas empêcher- les éventuelles occupations collectives
(de personnes sans papiers) présentes sur le territoire communal; ou, le cas échéant,
trouver une alternative de logement de moyen à long terme pour les occupants,
– garantir l’accès aux hébergements d’urgence y compris aux personnes sans papiers,
INFORMATION
– délivrer une information claire et précise concernant leurs droits (Aide Médicale Urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage…),
SANTE & SCOLARITE
– faciliter et renforcer l’accès à l’aide médicale urgente de qualité (entre autres le
remboursement de soins dentaires, uniformiser l’accès à la carte médicale urgente pour les sans-papiers n’ayant pas de domicile fixe sur base de la procédure existante pour les sansabris.…),
– développer la carte médicale urgente dans les CPAS,
– favoriser l’inscription des sans-papiers dans les écoles de promotion sociale, les
bibliothèques, les centres sportifs de la commune,
– permettre aux jeunes scolarisés sans papiers qui atteignent l’âge de 18 ans en cours de scolarité secondaire de terminer le cycle entamé et de voir leurs diplômes homologués,
ARRESTATION
– préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans papiers,
– ne pas permettre à la police locale de procéder à des arrestations de sans-papiers à leur domicile sans mandat du juge,
– ne pas permettre à la police locale de procéder à des arrestations uniquement sur base de l’irrégularité du séjour (entre autres dans le cadre des opérations de police fédérale dite (GAUDI …)
– ne pas procéder à des arrestations dans et à la sortie des occupations, des écoles et des lieux de culte en vue de transférer des personnes sans papiers vers des centres fermés et en vue d’une expulsion
– ne pas permettre à la police communale de procéder à l’arrestation de personnes sanspapiers s’étant présentées au poste de police en vue de porter plainte pour atteinte à leurs droits.
– ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l’OE) de procéder à l’arrestation de personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal;
REFUSE tout repli sur soi, amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit.
DEMANDE aux autorités belges compétentes et concernées de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés.
MARQUE sa ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes ;
Pour toutes ces raisons, Fernelmont se déclare Commune Hospitalière.

En vous remerciant de votre collaboration.
Pour le groupe ECOLO Fernelmont,
Etienne Piette

Pour en savoir plus : Commune Hospitalière

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